TERMES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

Dans le présent document, le terme « les Offices » désigne l’Office Québec-Monde pour la jeunesse et l’Office franco-québécois pour la jeunesse


1. ADMISSIBILITÉ AUX PROGRAMMES DES OFFICES

1.1. Participant(e)s québécois(e)s

Pour être admissible aux programmes des Offices, la participante ou le participant confirme avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et avoir sa résidence principale au Québec. La personne participante confirme être couvert par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) et détenir une carte RAMQ valide pour toute la durée du séjour. La participante ou le participant confirme être couvert par une assurance voyage, incluant les soins médicaux d’urgence et le rapatriement pour tout séjour à l’extérieur du Québec.

1.2. Participant(e)s canadien(ne)s

Pour être admissible aux programmes de l’OQMJ, la participante ou le participant d’une province canadienne invité(e) pour un projet de mobilité se déroulant au Québec confirme avoir la citoyenneté canadienne et avoir sa résidence principale dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada. La personne participante confirme aussi être couverte par un régime public d’assurance maladie de sa province ou de son territoire et valide au Québec pour toute la durée de son séjour. La participante ou le participant confirme être couvert(e) par une assurance voyage, incluant les soins médicaux d’urgence et le rapatriement.

1.3. Participant(e)s internationaux(ales)

Pour être admissible aux programmes des Offices, la participante ou le participant hors-Canada invité(e) pour un projet de mobilité se déroulant au Québec confirme avoir la citoyenneté de son pays de résidence ou d’y résider en toute légalité. De plus, la personne participante confirme être couverte par une assurance voyage, incluant les soins médicaux d’urgence et le rapatriement pour la durée du séjour au Québec.

La participante ou le participant s’engage à respecter les dates de séjour prévues au Canada. Les Offices n’autorisent aucune prolongation et se réservent le droit d’annuler le projet si les dates de séjour au Canada ne sont pas respectées. La personne participante s’engage à retourner dans son pays d’origine à la suite de son séjour au Québec.

2. PRESTATION DES OFFICES

La contribution de base des Offices est un montant forfaitaire, tel que défini dans chaque programme élaboré par les Offices, pour rembourser les frais liés à la mobilité, modulés en fonction du type de projet et la zone géographique où se déroule le projet.

3. MODALITÉ DES VERSEMENTS

Le soutien financier est octroyé en 2 versements. Le 1er versement de 70% est transmis à la complétude du dossier. Le 2e versement de 30% est alloué à la réception du questionnaire de retour, dans un délai de 21 jours suivant la fin du projet. Des exceptions déterminées par les Offices peuvent s’appliquer en fonction du type de projet.

4. ANNULATION

Les Offices peuvent en tout temps annuler, en tout ou en partie, l’octroi du soutien financier à la mobilité lorsque, à la suite de renseignements qu’il a obtenus ou à la suite d’un avis d’Affaires mondiales Canada, il est informé que la sécurité des personnes participantes n’est pas assurée dans les pays de destination, ou encore lorsque dans certaines circonstances hors de son contrôle, il considère que les conditions de réalisation du projet ne sont plus assurées. Dans le cas d’annulation par les Offices, tout montant non utilisé qu’aurait reçu la participante ou le participant, à l’exception du coût de transport pour assurer le retour de la personne participante, devra être remboursé en totalité aux Offices dans les 30 jours suivant l’annulation.

Les Offices peuvent en tout temps annuler, en tout ou en partie, l’octroi de son soutien financier à la mobilité en cas de non-respect par la personne participante de ses obligations liées aux activités et rencontres prévues. Il en est de même dans le cas où le soutien financier n’aurait pas été utilisé conformément aux conditions de la mobilité ou dans le cas d’une fausse déclaration par la participante ou le participant. Dans le cas d’annulation par les Offices, tout montant qu’aurait reçu la personne participante devra être remboursé, en tout ou en partie selon la décision de l’Office, dans les 30 jours suivant l’annulation.

5. MODIFICATION

Tout changement lié à un projet ou à une demande initiale de soutien financier doit être communiqué par écrit aux Offices. Les Offices se réservent le droit d’annuler la demande ou d’exiger le dépôt d’une nouvelle demande.

6. DÉSISTEMENT

La participante ou le participant qui se désiste doit communiquer sa décision par écrit aux Offices. La personne doit rembourser la totalité des prestations de soutien à la mobilité reçues, dans les 30 jours suivant le désistement.

7. SANTÉ ET  SÉCURITÉ

La participante ou le participant s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité pour les fins du présent projet (vaccination, médication, assurance voyage, assurance responsabilité civile, assurance bagages, etc.). Les frais pour actes médicaux ou pour une hospitalisation doivent être réclamés directement par la personne participante auprès de la RAMQ ou de son assureur, selon le cas. La personne participante confirme avoir pris connaissance des avis de sécurité aux voyageurs émis par Affaires mondiales Canada. Afin de permettre à la participante ou au participant de prendre des décisions éclairées pour voyager en santé et en sécurité et profiter pleinement de son séjour à l’étranger, LOJIQ invite obligatoirement la personne participante à prendre connaissance des conseils et directives décrites sur son site Internet.

8. DOCUMENTS DE VOYAGE

Il est de la responsabilité de la participante ou du participant de se procurer, lorsque nécessaire, un passeport et toutes les autorisations de séjour ou de travail (visa). Les frais pour l’obtention de ces documents sont entièrement à la charge de la personne participante, sous réserve des conditions spéciales pouvant être autorisées par les Offices dans le cadre d’un projet déterminé. La participante ou le participant s’engage à voir au transport adéquat de ses effets personnels ainsi qu’à obtenir une assurance pour l’indemniser des pertes matérielles pouvant être subies pendant la réalisation de son projet..

9. PROMOTION

La participante ou le participant s’engage à indiquer sur tout document d’information qu’il produit ou lors d’entrevues avec les médias, la participation des Offices à la réalisation de son projet. La personne participante doit mentionner de façon explicite le soutien des Offices dans l’ensemble de la communication (en ligne et hors ligne) et de la correspondance relative à son projet. Les logos des Offices, disponibles dans l’espace presse sur le site internet de LOJIQ, doivent être présents sur tous les supports de communications ayant trait au projet.

10. DROIT À L’IMAGE

Sauf en cas de refus express et écrit de la participante ou du participant, cette dernière ou ce dernier cède son droit à l’image, dans les limites du droit applicable, aux fins promotionnelles, communicationnelles, corporatives et informationnelles des Offices, pour l’ensemble de ses plateformes et médias d’expression, pour l’ensemble de ses contenus rédactionnels et audiovisuels, ainsi que pour ses événements, sans limitation territoriale, à partir de la date d’acceptation des présents termes et conditions de participation.

11. QUESTIONNAIRE DE RETOUR

La participante ou le participant s’engage à compléter un questionnaire d’évaluation au plus tard 21 jours après la fin de son projet.

12. NOMBRE DE PARTICIPATIONS

Le nombre de participations aux programmes des Offices est limité à 2.  La 2e participation est conditionnelle à la transmission du questionnaire de retour du précédent projet dans les délais indiqués au point précédent.

13. PREUVES D’IDENTITÉ

La participante ou le participant s’engage à transmettre ses preuves d’identité au plus tard 7 jours après le début de son projet.

14. PREUVES DE MOBILITÉ

La participante ou le participant s’engage à transmettre ses preuves de mobilité au plus tard 7 jours après le début de son projet.

15. RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

La participante ou le participant s’engage à transmettre ses coordonnées bancaires et son spécimen de chèque au plus tard 7 jours après le début du projet.

16. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les Offices déclinent toute responsabilité pour le préjudice corporel, moral ou matériel subi par la participante ou le participant résultant d’un séjour, d’un programme ou d’une quelconque activité pour lequel la personne participante aurait obtenu un appui, financier ou matériel, de l’un ou l’autre des Offices, sous réserve de l’application de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (RLRQ, S-2.1, r. 33.2) et de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (S-2.1, r. 32.1).

Les Offices déclinent toute responsabilité pour toute forme de préjudice résultant notamment :

  • d’une maladie qu’elle ou il a contractée dans les pays ou régions visités pour les fins du présent projet et entraînant des conséquences telles que la fin prématurée du projet, l’hospitalisation ou des séquelles temporaires ou permanentes;
  • d’une assurance voyage / soins médicaux d’urgence contractée par la personne participante et non adaptée à la nature du projet;
  • des retards ou les changements de date dans les horaires selon leur moyen de transport, le préjudice matériel subi parla personne participante, notamment, les bris ou les pertes d’effets personnels.

17. IMPLICATION

La participante ou le participant s’engage à participer à toutes les activités prévues dans le projet accepté par les Offices et elle ou il consacrera les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs du projet.

18. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

La participante ou le participant déclare que tous les renseignements et documents fournis dans sa demande de soutien financier sont véridiques, complets et exacts. Elle ou il s’engage à transmettre toutes les preuves supplémentaires et tous les documents nécessaires à la demande des Offices. La personne participante comprend que toute fausse déclaration de sa part pourrait entraîner le refus de sa demande de soutien financier ainsi que la réclamation des sommes perçues.

19. CONSENTEMENT À LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La participante ou le participant consent à ce que les Offices collectent ses renseignements personnels, tels que son nom et prénom, sa date de naissance, son genre, son numéro de téléphone, son adresse courriel, son adresse de résidence actuelle, sa copie de passeport (ou sa copie de carte de résidence permanente), sa copie de la carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec et ses informations bancaires. La personne participante consent à ce que ces renseignements personnels puissent être utilisés dans le but de traiter sa demande d’adhésion au programme en vue d’obtenir un soutien financier et à servir à des fins de statistiques.

La participante ou le participant comprend et consent à ce que, dans le cadre des activités de traitement ci-devant énumérées, ses renseignements soient communiqués à de tiers partenaires, dont certains seront situés à l’extérieur du Québec.

La participante ou le participant confirme par la présente avoir lu et avoir compris l’information relativement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses renseignements personnels collectés par les Offices.

L’accès aux renseignements personnels collectés est limité aux seules personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions. La personne participante a le droit de connaître les renseignements que les Offices détiennent à son sujet, de recevoir la communication ou de demander la rectification. Vous pouvez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en contactant : info@lojiq.org.